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Add to my wish list La refonte du Code de procédure pénale Adeline Costes , Barbara Drevet Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que « les capacités d’enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires... Publication date: 2024-04-04 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Bibliothèques de droit PDF ePub Add to basket £14,73

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La refonte du Code de procédure pénale

Adeline Costes , Barbara Drevet

Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que « les capacités d’enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires...

Publication date: 2024-04-04

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Bibliothèques de droit

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