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Add to my wish list Le fait générateur de l'impôt Céline Bas Le fait générateur de l'impôt est une notion clef du droit fiscal contemporain. Cependant, l'incertitude pesant sur la détermination et la portée de cette notion génère une complexité dangereuse pour la sécurité juridique des contribuables. Cet ouvrage contribue à... Publication date: 2007-07-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Finances publiques Add to basket £28,60

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Le fait générateur de l'impôt est une notion clef du droit fiscal contemporain. Cependant, l'incertitude pesant sur la détermination et la portée de cette notion génère une complexité dangereuse pour la sécurité juridique des contribuables. Cet ouvrage contribue à...

Publication date: 2007-07-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Finances publiques

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