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Add to my wish list LA LOI DU PAYS EN NOUVELLE-CALEDONIE Bausinger-Garnier Laure L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et... Publication date: 2001-04-15 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £12,13

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LA LOI DU PAYS EN NOUVELLE-CALEDONIE

Bausinger-Garnier Laure

L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et...

Publication date: 2001-04-15

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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