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Read sample Add to my wish list L'autonomie du mineur Pierre Jadoul , Benoît Van Keirsbilck , Jacques Sambon On enseigne dans nos universités que la caractéristique principale du mineur est son incapacité générale. Il est effectivement soumis à l'autorité parentale et "bénéficie" du régime de représentation pour tous les actes un tant soit peu importants. Ce principe est... Publication date: 2019-05-28 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles Collection: Travaux et recherches Add to basket £8,49

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L'autonomie du mineur

Pierre Jadoul , Benoît Van Keirsbilck , Jacques Sambon

On enseigne dans nos universités que la caractéristique principale du mineur est son incapacité générale. Il est effectivement soumis à l'autorité parentale et "bénéficie" du régime de représentation pour tous les actes un tant soit peu importants. Ce principe est...

Publication date: 2019-05-28

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles

Collection: Travaux et recherches

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