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$Download this eBook Les infractions intentionnelles et l'extension de la responsabilité pénale, notamment patronale, du fait d'autrui$ Add to my wish list Les infractions intentionnelles et l'extension de la responsabilité pénale, notamment patronale, du fait d'autrui Hervé Bonnard Moyen efficace de répression des infractions matérielles et des infractions d'imprudence, principalement de celles commises à l'occasion de l'activité des entreprises, la responsabilité pénale du fait d'autrui pouvait-elle être étendue à la répression des infractions... Publication date: 1978-01-01 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx) Collection: Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série Add to basket £6,49

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Les infractions intentionnelles et l'extension de la responsabilité pénale, notamment patronale, du fait d'autrui

Hervé Bonnard

Moyen efficace de répression des infractions matérielles et des infractions d'imprudence, principalement de celles commises à l'occasion de l'activité des entreprises, la responsabilité pénale du fait d'autrui pouvait-elle être étendue à la répression des infractions...

Publication date: 1978-01-01

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx)

Collection: Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série

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