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Add to my wish list Des juges qui ne gouvernent pas Cyril Brami Si la loi est juridiquement réputée exprimer la volonté du souverain, le contrôle de sa conformité à la Constitution ne peut être seulement considéré comme un simple procédé de technique juridique. Amorcé dès l’entre-deux-guerres en France, le débat sur le principe de... Publication date: 2005-04-15 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £13,86

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Des juges qui ne gouvernent pas

Cyril Brami

Si la loi est juridiquement réputée exprimer la volonté du souverain, le contrôle de sa conformité à la Constitution ne peut être seulement considéré comme un simple procédé de technique juridique. Amorcé dès l’entre-deux-guerres en France, le débat sur le principe de...

Publication date: 2005-04-15

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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