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Read sample Add to my wish list Soigner ou punir ? Yves Cartuyvels , Brice Chametiers , Anne Wyvekens En Belgique, la loi de défense sociale de 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964, prévoit un régime d’internement pour l’auteur d’un fait qualifié infraction considéré à la fois comme irresponsable sur le plan pénal et dangereux sur le plan social. Cette loi a... Publication date: 2019-05-28 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles Collection: Travaux et recherches Add to basket £13,99

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Soigner ou punir ?

Yves Cartuyvels , Brice Chametiers , Anne Wyvekens

En Belgique, la loi de défense sociale de 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964, prévoit un régime d’internement pour l’auteur d’un fait qualifié infraction considéré à la fois comme irresponsable sur le plan pénal et dangereux sur le plan social. Cette loi a...

Publication date: 2019-05-28

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles

Collection: Travaux et recherches

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