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Add to my wish list Essai sur la loi du pays calédonienne Carine Gindre David , Carine Gindre David Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès... Publication date: 2009-01-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Grale Add to basket £37,26

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Essai sur la loi du pays calédonienne

Carine Gindre David , Carine Gindre David

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès...

Publication date: 2009-01-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Grale

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