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Add to my wish list Les biens privés affectés à l'utilité publique Catherine Logéat La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique.La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique,... Publication date: 2011-09-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £31,20

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Les biens privés affectés à l'utilité publique

Catherine Logéat

La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique.La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique,...

Publication date: 2011-09-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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