All ebooks by Christian Lavalle in PDF
Readzis program recommandation

All ebooks by Christian Lavalle in PDF


1  Book(s)
Download this eBook LES MUTATIONS DU DROIT DOMANIAL ET LE RÉGIME DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN FRANCE ET EN ESPAGNE
Add to my wish list

LES MUTATIONS DU DROIT DOMANIAL ET LE RÉGIME DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN FRANCE ET EN ESPAGNE


Christian Lavalle


Les régimes juridiques des infrastructures de transport sont en pleine mutation. L'objet de cette étude collective concerne l'évolution des notions de domaine et service publics du fait de cette transformation du droit, dans une approche comparative des politiques...

Publication date: 2001
Format: PDF
Collection: Logiques Juridiques
Add to basket
£13,86

Sign up to get our latest ebook recommendations and special offers


Paiements sécurisés