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La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public


Serge Huteau , Christian Poncelet


Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure...

Publication date: 2000-01-01
Format: PDF DRM-free, epub DRM-free
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£4,99

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