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Add to my wish list La séparation des fonctions de justice répressive Claudine Bergoignan-Esper La séparation des fonctions de justice répressive est un principe fondamental de procédure pénale selon lequel la poursuite, l’instruction, le jugement ne sont pas exercés par les mêmes magistrats. Cette règle subit en fait de nombreuses atteintes dues à la nécessité... Publication date: 1973-01-01 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx) Collection: Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série Add to basket £6,49
Add to my wish list La séparation des fonctions de justice répressive Claudine Bergoignan-Esper La séparation des fonctions de justice répressive est un principe fondamental de procédure pénale selon lequel la poursuite, l’instruction, le jugement ne sont pas exercés par les mêmes magistrats. Cette règle subit en fait de nombreuses atteintes dues à la nécessité... Publication date: 1973-01-01 Format: epub DRM-free Publisher: Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx) Collection: Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série Add to basket £6,49

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La séparation des fonctions de justice répressive

Claudine Bergoignan-Esper

La séparation des fonctions de justice répressive est un principe fondamental de procédure pénale selon lequel la poursuite, l’instruction, le jugement ne sont pas exercés par les mêmes magistrats. Cette règle subit en fait de nombreuses atteintes dues à la nécessité...

Publication date: 1973-01-01

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx)

Collection: Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série

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La séparation des fonctions de justice répressive

Claudine Bergoignan-Esper

Publication date: 1973-01-01

Format: epub DRM-free

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Collection: Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série

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