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Add to my wish list Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 1997 Cour De Discipline Budgétaire Et Financière , Cour Des Comptes Les juridictions financières constituent un ordre particulier de juridictions administratives, composé, d'une part, de la Cour des comptes, créée par Napoléon Ier en 1807 et, d'autre part, les 25 chambres régionales ou territoriales des comptes, créées par la Loi de... Publication date: 1999-01-01 Format: PDF DRM-free Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels) Add to basket £4,49

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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 1997

Cour De Discipline Budgétaire Et Financière , Cour Des Comptes

Les juridictions financières constituent un ordre particulier de juridictions administratives, composé, d'une part, de la Cour des comptes, créée par Napoléon Ier en 1807 et, d'autre part, les 25 chambres régionales ou territoriales des comptes, créées par la Loi de...

Publication date: 1999-01-01

Format: PDF DRM-free

Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)

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