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Add to my wish list Droit international privé et propriété intellectuelle Cyril Nourissat , Edouard Treppoz L’année 2009 restera une année charnière pour le droit international privé de l’Union européenne avec l’entrée en application de deux textes majeurs : le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement « Rome II » sur... Publication date: 2011-07-05 Format: ePub Publisher: Lamy Collection: Lamy Axe Droit Add to basket £43,33

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Droit international privé et propriété intellectuelle

Cyril Nourissat , Edouard Treppoz

L’année 2009 restera une année charnière pour le droit international privé de l’Union européenne avec l’entrée en application de deux textes majeurs : le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement « Rome II » sur...

Publication date: 2011-07-05

Format: ePub

Publisher: Lamy

Collection: Lamy Axe Droit

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