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Read sample Add to my wish list Le juge de commerce face au droit communautaire de la concurrence Cyril Nourissat , Anne Spiritus-Dassese , Robert Wtterwulghe Actes des colloques organisés, les 17 et 18 mars 2006 à Lyon et les 19 et 20 mai 2006 à Bruxelles, par le Tribunal de commerce de Bruxelles, le Centre européen de la petite et moyenne entreprise de l'Université catholique de Louvain (Louvain School of Management) et le... Publication date: 2019-05-28 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles Collection: Collection générale Add to basket £13,99
Add to my wish list Droit international privé et propriété intellectuelle Cyril Nourissat , Edouard Treppoz L’année 2009 restera une année charnière pour le droit international privé de l’Union européenne avec l’entrée en application de deux textes majeurs : le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement « Rome II » sur... Publication date: 2011-07-05 Format: ePub Publisher: Lamy Collection: Lamy Axe Droit Add to basket £43,33

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Le juge de commerce face au droit communautaire de la concurrence

Cyril Nourissat , Anne Spiritus-Dassese , Robert Wtterwulghe

Actes des colloques organisés, les 17 et 18 mars 2006 à Lyon et les 19 et 20 mai 2006 à Bruxelles, par le Tribunal de commerce de Bruxelles, le Centre européen de la petite et moyenne entreprise de l'Université catholique de Louvain (Louvain School of Management) et le...

Publication date: 2019-05-28

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles

Collection: Collection générale

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Droit international privé et propriété intellectuelle

Cyril Nourissat , Edouard Treppoz

L’année 2009 restera une année charnière pour le droit international privé de l’Union européenne avec l’entrée en application de deux textes majeurs : le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement « Rome II » sur...

Publication date: 2011-07-05

Format: ePub

Publisher: Lamy

Collection: Lamy Axe Droit

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