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Download this eBook Saisie et confiscation en matière pénale
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Saisie et confiscation en matière pénale


Frédéric Lugentz , Damien Vandermeersch


La matière des saisies et des confiscations a connu, depuis le début des années 1990, des développements importants dont l’objectif a été d’élargir les possibilités de saisir et de confisquer les...

Publication date: 2015-06-22
Format: ePub
Publisher: Bruylant
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£89,99
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Juger et juger encore les crimes internationaux


Diane Bernard , Damien Vandermeersch


Le principe ne bis in idem interdit que l’on soit « jugé deux fois pour la même chose ». Or la pluralité des juges compétents pour les crimes « les plus graves » (génocide, crimes de guerre, crimes contre...

Publication date: 2014-05-19
Format: ePub
Publisher: Bruylant
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£94,99

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