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Add to my wish list La contractualisation des droits fondamentaux Ruth Dijoux Pendant longtemps rattachés au droit public, les droits fondamentaux bouleversent aujourd'hui le droit privé français et notamment le droit des contrats. Si certains considèrent que la présence des droits fondamentaux dans le contrat est favorable aux contractants... Publication date: 2012-09-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £38,13

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La contractualisation des droits fondamentaux

Ruth Dijoux

Pendant longtemps rattachés au droit public, les droits fondamentaux bouleversent aujourd'hui le droit privé français et notamment le droit des contrats. Si certains considèrent que la présence des droits fondamentaux dans le contrat est favorable aux contractants...

Publication date: 2012-09-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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