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Read sample Add to my wish list Le nouveau règlement Bruxelles II ter Estelle Gallant Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d’un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des... Publication date: 2024-10-10 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses de l'Université Toulouse Capitole Collection: Actes de colloques Add to basket £6,99

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Le nouveau règlement Bruxelles II ter

Estelle Gallant

Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d’un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des...

Publication date: 2024-10-10

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses de l'Université Toulouse Capitole

Collection: Actes de colloques

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