Account
Orders
Advanced search
1. Forme et termes de la demande.2. Il faut que le mariage ne soit pas prohibé.3. Existence d’une précédente demande.4. Effets juridiques de la demande.1. — La demande en mariage est une formalité légale, préliminaire à l’union légitime, qu’on retrouve dans les plus...
550. — Le principe de la transmission successorale des biens aux proches parents de celui qui en est propriétaire se retrouve, dès la plus haute antiquité, dans les coutumes et les législations primitives. Cette transmission découle de la constitution même de la...
Les livres numériques peuvent être téléchargés depuis l'ebookstore Numilog ou directement depuis une tablette ou smartphone.
PDF : format reprenant la maquette originale du livre ; lecture recommandée sur ordinateur et tablette EPUB : format de texte repositionnable ; lecture sur tous supports (ordinateur, tablette, smartphone, liseuse)
DRM Adobe LCP
LCP DRM Adobe
Sign up to get our latest ebook recommendations and special offers