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Add to my wish list Les nouvelles compétences locales : de la loi du 7 janvier 1983 à la loi du 25 janvier 1985 Franck Moderne Après les lois de 1982, qui ont préparé le terrain pour la décentralisation administrative de la France contemporaine, les lois de 1983-1985 donnent une substance aux inévitables transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales (régions, départements... Publication date: 1984-12-31 Format: PDF DRM-free Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Economica) Collection: Collectivités territoriales Add to basket £10,99

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Les nouvelles compétences locales : de la loi du 7 janvier 1983 à la loi du 25 janvier 1985

Franck Moderne

Après les lois de 1982, qui ont préparé le terrain pour la décentralisation administrative de la France contemporaine, les lois de 1983-1985 donnent une substance aux inévitables transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales (régions, départements...

Publication date: 1984-12-31

Format: PDF DRM-free

Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Economica)

Collection: Collectivités territoriales

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