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Add to my wish list LE DROIT FRANÇAIS DE LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE FACE AU DROIT EUROPÉEN Hélène Muscat Le droit de la responsabilité pécuniaire applicable aux autorités publiques connaît, principalement depuis une vingtaine d’années, d’importantes évolutions. Les autorités de l’Union Européenne s’immiscent dans le domaine de la responsabilité publique en affirmant des... Publication date: 2001-10-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £32,93

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LE DROIT FRANÇAIS DE LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE FACE AU DROIT EUROPÉEN

Hélène Muscat

Le droit de la responsabilité pécuniaire applicable aux autorités publiques connaît, principalement depuis une vingtaine d’années, d’importantes évolutions. Les autorités de l’Union Européenne s’immiscent dans le domaine de la responsabilité publique en affirmant des...

Publication date: 2001-10-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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