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Malades mentaux et incapables majeurs


Guy Benoît , Isabelle Brandon , Jean Gillardin


Le présent ouvrage a pour objet de contribuer à une meilleure compréhension des changements intervenus en matière de protection de la personne des malades mentaux et de celle des biens des personnes incapables. Les lois du 26 juin 1990 et du 18 juillet 1991 ont en effet...

Publication date: 2019-05-28
Format: PDF DRM-free
Collection: Travaux et recherches
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£9,99

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