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Add to my wish list Vente d'immeuble à rénover Jean-Louis Bergel Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite "loi ENL". Ce statut d'ordre public prend place dans le... Publication date: 2011-07-05 Format: ePub Publisher: Lamy Collection: Axe droit Add to basket £43,33
Add to my wish list Évaluation législative et lois expérimentales Jean-Louis Bergel , Collectif Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine. Publication date: 1993-01-01 Format: PDF DRM-free, epub DRM-free Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Presses Universitaires d'Aix-Marseille) PDF DRM-free epub DRM-free Add to basket £4,49

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Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite "loi ENL". Ce statut d'ordre public prend place dans le...

Publication date: 2011-07-05

Format: ePub

Publisher: Lamy

Collection: Axe droit

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Évaluation législative et lois expérimentales

Jean-Louis Bergel , Collectif

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Publication date: 1993-01-01

Format: PDF DRM-free, epub DRM-free

Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Presses Universitaires d'Aix-Marseille)

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