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Add to my wish list Droit administratif des biens Jean-Philippe Orlandini Cette Lexifiche permet de comprendre comment l’exercice du droit de propriété est impacté par la nature publique du propriétaire ou de la mission à laquelle le bien est affecté. Elle a vocation à faciliter la compréhension du droit administratif des biens en permettant... Publication date: 2020-04-03 Format: PDF Publisher: Enrick B. Editions Collection: Lexifiche Add to basket £4,37

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Cette Lexifiche permet de comprendre comment l’exercice du droit de propriété est impacté par la nature publique du propriétaire ou de la mission à laquelle le bien est affecté. Elle a vocation à faciliter la compréhension du droit administratif des biens en permettant...

Publication date: 2020-04-03

Format: PDF

Publisher: Enrick B. Editions

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