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Add to my wish list Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie Sami Kraiem L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes,... Publication date: 2007-04-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Finances publiques Add to basket £23,39

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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

Sami Kraiem

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes,...

Publication date: 2007-04-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Finances publiques

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£23,39

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