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Add to my wish list Les biens privés affectés à l'utilité publique Catherine Logéat La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique.La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique,... Publication date: 2011-09-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £31,20
Add to my wish list Droit administratif général Catherine Logéat , Christine Paillard La mise à jour tient compte de l'évolution législative et de la jurisprudenceLe droit administratif général est la « majeure » la plus redoutée par les étudiants de science politique et de droit (L2). Pour réussir, il faut en maîtriser les grands principes, les... Publication date: 2010-10-20 Format: ePub Publisher: Armand Colin Collection: Science politique Add to basket £11,99

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Les biens privés affectés à l'utilité publique

Catherine Logéat

La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique.La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique,...

Publication date: 2011-09-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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£31,20

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Droit administratif général

Catherine Logéat , Christine Paillard

La mise à jour tient compte de l'évolution législative et de la jurisprudenceLe droit administratif général est la « majeure » la plus redoutée par les étudiants de science politique et de droit (L2). Pour réussir, il faut en maîtriser les grands principes, les...

Publication date: 2010-10-20

Format: ePub

Publisher: Armand Colin

Collection: Science politique

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