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Add to my wish list Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats Louise Bottin L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la... Publication date: 2020-05-01 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Droit privé et sciences criminelles PDF ePub Add to basket £10,39

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Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

Louise Bottin

L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la...

Publication date: 2020-05-01

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Droit privé et sciences criminelles

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