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Add to my wish list L'obligation constitutionnelle de rendre compte en Finances publiques Magdalena Marin L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » semble parfois être « l'oublié de la déclaration ». Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait... Publication date: 2021-11-16 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Le Droit aujourd'hui PDF ePub Add to basket £24,26

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L'obligation constitutionnelle de rendre compte en Finances publiques

Magdalena Marin

L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » semble parfois être « l'oublié de la déclaration ». Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait...

Publication date: 2021-11-16

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Le Droit aujourd'hui

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