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Le règlement des litiges commerciaux en Afrique de l'ouest


Mandiou Traoré


L'organisation du règlement des litiges commerciaux en Afrique de l'Ouest, notamment dans les États parties au Traité OHADA, est marquée à la fois par l'intervention des juridictions nationales d'instance et d'appel et de la Cour commune de justice et d'arbitrage. Les...

Publication date: 2023-07-20
Format: PDF, ePub
Collection: Études africaines
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