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Marcelo Kohen and Patrick Dumberry explore in an article-by-article commentary the Resolution adopted in 2015 by the Institute of International Law, on state succession in matters of state responsibility. They analyse the content and scope of application of each...
Qui dit État tiers au procès de délimitation maritime, dit avant tout risque d’empiéter sur les espaces susceptibles d’appartenir à ce dernier. L’empiétement se produit lorsque, avant d’atteindre l’extrémité de la délimitation retenue par les juges ou arbitres, ce sont...
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