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Add to my wish list Droit canadien des entreprises à mission Mathilde Chouinard , Benjamin Rousse , Ivan Tchotourian Les règles de l’entreprise à mission sont nouvelles et mal connues. Au Canada, deux provinces ont légiféré pour introduire cette nouvelle forme d’entreprise lucrative dans le droit des sociétés par actions, soit la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse. Cet ouvrage... Publication date: 2024-09-11 Format: PDF Publisher: Presses de l'Université Laval Collection: Droit des entreprises et société Add to basket £13,99

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Droit canadien des entreprises à mission

Mathilde Chouinard , Benjamin Rousse , Ivan Tchotourian

Les règles de l’entreprise à mission sont nouvelles et mal connues. Au Canada, deux provinces ont légiféré pour introduire cette nouvelle forme d’entreprise lucrative dans le droit des sociétés par actions, soit la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse. Cet ouvrage...

Publication date: 2024-09-11

Format: PDF

Publisher: Presses de l'Université Laval

Collection: Droit des entreprises et société

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