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Add to my wish list Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives Maxence Guastella Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient... Publication date: 2019-03-11 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Droit privé et sciences criminelles PDF ePub Add to basket £21,66

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Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives

Maxence Guastella

Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient...

Publication date: 2019-03-11

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Droit privé et sciences criminelles

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