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Add to my wish list Le statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle Michel Farge L'article 3, alinéa 3, du Code civil, inchangé depuis 1804, pose un principe fondamental : l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L'auteur démontre le déclin de ce principe s'agissant du statut familial des étrangers résidant en France. Il... Publication date: 2003-04-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £47,67

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Le statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle

Michel Farge

L'article 3, alinéa 3, du Code civil, inchangé depuis 1804, pose un principe fondamental : l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L'auteur démontre le déclin de ce principe s'agissant du statut familial des étrangers résidant en France. Il...

Publication date: 2003-04-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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