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Read sample Add to my wish list Les patrimoines affectés Jérôme Julien , Muriel Rebourg La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d’affectation. Répondant à un évident besoin de la pratique, l’affectation patrimoniale présente de... Publication date: 2018-03-13 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses de l'Université Toulouse Capitole Collection: Actes de colloques de l’IFR Add to basket £9,49

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Les patrimoines affectés

Jérôme Julien , Muriel Rebourg

La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d’affectation. Répondant à un évident besoin de la pratique, l’affectation patrimoniale présente de...

Publication date: 2018-03-13

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses de l'Université Toulouse Capitole

Collection: Actes de colloques de l’IFR

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