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Add to my wish list L'USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Sophie Nicinsli L'utilisateur de service public est consommateur ; il conclut un contrat de droit privé. Mais il est aussi usager du service public, et donc soumis à un statut de droit public. Au-delà de deux droits, ce sont deux modes de pensée, deux idéologies, qui entrent en... Publication date: 2001 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £33,80

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L'USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Sophie Nicinsli

L'utilisateur de service public est consommateur ; il conclut un contrat de droit privé. Mais il est aussi usager du service public, et donc soumis à un statut de droit public. Au-delà de deux droits, ce sont deux modes de pensée, deux idéologies, qui entrent en...

Publication date: 2001

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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