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Add to my wish list Sanctions administratives communales Nathalie Patouossa Les sanctions administratives communales mises en place depuis 1999 ont fait l’objet de diverses adaptations qui ont entrainé une certaine complexification et un élargissement du champ d’application de ce qu’on a fini par appeler les... Publication date: 2016-01-11 Format: ePub Publisher: Éditions Larcier Add to basket £69,99

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Sanctions administratives communales

Nathalie Patouossa

Les sanctions administratives communales mises en place depuis 1999 ont fait l’objet de diverses adaptations qui ont entrainé une certaine complexification et un élargissement du champ d’application de ce qu’on a fini par appeler les...

Publication date: 2016-01-11

Format: ePub

Publisher: Éditions Larcier

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£69,99

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