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Add to my wish list Pratique du droit de l'urbanisme Patrick Gérard , Christophe Robert « La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions » (art. L. 101-3 du Code de l’urbanisme). Matière vivante par... Publication date: 2024-03-21 Format: PDF DRM-free, epub DRM-free Publisher: Eyrolles PDF DRM-free epub DRM-free Add to basket £24,25

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Pratique du droit de l'urbanisme

Patrick Gérard , Christophe Robert

« La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions » (art. L. 101-3 du Code de l’urbanisme). Matière vivante par...

Publication date: 2024-03-21

Format: PDF DRM-free, epub DRM-free

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