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Add to my wish list L'impartialité du ministère public Paul Goasdoue Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès... Publication date: 2018-04-27 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Bibliothèques de droit PDF ePub Add to basket £19,06

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L'impartialité du ministère public

Paul Goasdoue

Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès...

Publication date: 2018-04-27

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Bibliothèques de droit

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