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Add to my wish list La garde à vue Sébastien Pellé La garde à vue fait l'objet de réformes régulières depuis la loi du 14 avril 2011.La matière s'est considérablement complexifiée à mesure de l'accroissement des droits reconnus au gardé à vue, ce qui a eu pour effet d'intensifier le contentieux de la nullité, sous la... Publication date: 2023-11-23 Format: epub DRM-free Publisher: Dalloz Add to basket £9,49

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La garde à vue fait l'objet de réformes régulières depuis la loi du 14 avril 2011.La matière s'est considérablement complexifiée à mesure de l'accroissement des droits reconnus au gardé à vue, ce qui a eu pour effet d'intensifier le contentieux de la nullité, sous la...

Publication date: 2023-11-23

Format: epub DRM-free

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