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Add to my wish list La question prioritaire de constitutionnalité Philippe Belloir Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette... Publication date: 2013-01-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: La justice au quotidien Add to basket £9,53

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La question prioritaire de constitutionnalité

Philippe Belloir

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette...

Publication date: 2013-01-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: La justice au quotidien

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