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Add to my wish list Le contrat d'engagement républicain Pierre David , Xavier Dupré De Boulois Instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le contrat d’engagement républicain est un dispositif juridique qui conditionne l’octroi d’une subvention publique et la délivrance d’un agrément aux associations et fondations,... Publication date: 2024-07-04 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques PDF ePub Add to basket £17,33

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Le contrat d'engagement républicain

Pierre David , Xavier Dupré De Boulois

Instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le contrat d’engagement républicain est un dispositif juridique qui conditionne l’octroi d’une subvention publique et la délivrance d’un agrément aux associations et fondations,...

Publication date: 2024-07-04

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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