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Add to my wish list Sans toit ni loi ? Pierre-Édouard Weill La loi sur le droit au logement opposable du 25 mars 2007, dite DALO, introduit une possibilité de recours à la justice administrative afin de permettre aux personnes sans domicile ou mal-logées d’accéder à un logement adapté, sous peine de condamnation de l’État.... Publication date: 2022-03-25 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses universitaires de Rennes Collection: Res Publica Add to basket £9,99

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La loi sur le droit au logement opposable du 25 mars 2007, dite DALO, introduit une possibilité de recours à la justice administrative afin de permettre aux personnes sans domicile ou mal-logées d’accéder à un logement adapté, sous peine de condamnation de l’État....

Publication date: 2022-03-25

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses universitaires de Rennes

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