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Read sample Add to my wish list De la compétence des juges de paix Pierre-Paul-Nicolas Henrion De Pansey SOMMAIRE.S.I. Pues de l’Assemblée constituante en établissant les Justices de Paix. Institutions anciennes et modernes qui ont conduit à cette idée.§. II. Des Défenseurs de la Cité dans certaines villes romaines.§. III. Des Justices de Paix en Angleterre.§. IV. Anciens... Publication date: 2016-03-09 Format: epub DRM-free Publisher: Collection XIX Add to basket £4,99

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De la compétence des juges de paix

Pierre-Paul-Nicolas Henrion De Pansey

SOMMAIRE.S.I. Pues de l’Assemblée constituante en établissant les Justices de Paix. Institutions anciennes et modernes qui ont conduit à cette idée.§. II. Des Défenseurs de la Cité dans certaines villes romaines.§. III. Des Justices de Paix en Angleterre.§. IV. Anciens...

Publication date: 2016-03-09

Format: epub DRM-free

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