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Read sample Add to my wish list La Réception de travaux Pierre Pintat Régie par l’article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché de travaux. Si elle ne met pas complètement fin aux relations entre les parties, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du... Publication date: 2022-08-09 Format: ePub Publisher: Le Moniteur Collection: Droit de la construction Add to basket £28,99

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Régie par l’article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché de travaux. Si elle ne met pas complètement fin aux relations entre les parties, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du...

Publication date: 2022-08-09

Format: ePub

Publisher: Le Moniteur

Collection: Droit de la construction

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