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Add to my wish list Actualités notariales de la copropriété Pierre-Yves Erneux , Corinne Mostin , Arianne Salvé , Pierre Van Den Eynde Près de 5 années se sont déjà écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la... Publication date: 2015-09-10 Format: ePub Publisher: Bruylant Collection: Conseil francophone de la fédération royale du notariat belge Add to basket £74,99

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Actualités notariales de la copropriété

Pierre-Yves Erneux , Corinne Mostin , Arianne Salvé , Pierre Van Den Eynde

Près de 5 années se sont déjà écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la...

Publication date: 2015-09-10

Format: ePub

Publisher: Bruylant

Collection: Conseil francophone de la fédération royale du notariat belge

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