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Add to my wish list L'instauration des Cours criminelles en France, de l'expérimentation à la généralisation Sylvie Grunvald , Nicolas Rafin , François Rousseau Pour accélérer le jugement des crimes et limiter la correctionnalisation de certaines procédures, la loi du 23 mars 2019 a mis en place à titre expérimental les cours criminelles jusqu’à leur généralisation en 2023. Sans jurés, composées de 5 magistrats professionnels,... Publication date: 2026-06-11 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Bibliothèques de droit PDF ePub Add to basket £17,23

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L'instauration des Cours criminelles en France, de l'expérimentation à la généralisation

Sylvie Grunvald , Nicolas Rafin , François Rousseau

Pour accélérer le jugement des crimes et limiter la correctionnalisation de certaines procédures, la loi du 23 mars 2019 a mis en place à titre expérimental les cours criminelles jusqu’à leur généralisation en 2023. Sans jurés, composées de 5 magistrats professionnels,...

Publication date: 2026-06-11

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Bibliothèques de droit

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