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Add to my wish list La composition pénale Jean Danet , Sylvie Grunvald De nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l'exécution d'une sanction. Elle permet... Publication date: 2005-02-01 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Bibliothèques de droit PDF ePub Add to basket £12,13

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De nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l'exécution d'une sanction. Elle permet...

Publication date: 2005-02-01

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

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La composition pénale

Jean Danet , Sylvie Grunvald