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Procédure pénale


Cédric Ribeyre


Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu’un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l’infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu’il soit jugé...

Publication date: 2019-10-22
Format: epub DRM-free
Publisher: PUG
Collection: Droit en plus
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£13,99
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Procédure pénale


Cédric Ribeyre


Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu’un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l’infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu’il soit jugé...

Publication date: 2019-10-22
Format: PDF DRM-free
Publisher: PUG
Collection: Droit en plus
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Procédure pénale


Cédric Ribeyre


Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu’un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l’infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu’il soit jugé...

Publication date: 2016-09-28
Format: PDF DRM-free, epub DRM-free
Publisher: PUG
Collection: Droit en plus
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£10,99

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