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La protection du franchisé au début du XXIe siècle


Nicolas Dissaux , Romain Loir


Le contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son information précontractuelle. Pour le reste, le...

Publication date: 2009-09-01
Format: PDF
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