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Add to my wish list Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit Romélien Colavitti , Sophie Corioland C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la... Publication date: 2021-06-25 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques PDF ePub Add to basket £14,73

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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit

Romélien Colavitti , Sophie Corioland

C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la...

Publication date: 2021-06-25

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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